Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à priver d’effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l’ancien barème
Cosignataires
Carole Delga, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.