Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF36 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l’alinéa 17, le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d’affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, un barème renforcé pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Cosignataires
Carole Delga, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.