Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF101 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Après l’alinéa 36, ajouter l’alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s’accompagne d’une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux Régions »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée sur les composantes du produit fiscal qui leur sera reversé afin de leur permettre d’opérer les contrôles et analyses que se doit de faire toute collectivité publique perceptrice d’une imposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.