Amendement n° 290 Tombé

I. – Supprimer les alinéas 41 à 48. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, supprimer les mots : « À l’exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 549 495 836 € » le montant : « 3 325 350 212 € ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements. La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d’un retour CVAE à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités déjà fragilisées. C’est donc injuste, inéquitable et contre-péréquateur. Alors que la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques doit être réduite en 2017 et que rien de tel n’est prévu pour les départements et les régions, il n’est donc pas justifié de prévoir une contribution supplémentaire des régions et des départements.