Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 319 Rejeté
Mme Carole Delga —et 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d’affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, un barème renforcé pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Carole Delga, Alain Fauré, Vincent Feltesse, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Audrey Linkenheld, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.