M. Lionel Tardy

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les sommes reçues sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l’organisme éligible au crédit d’impôt. » II. – Le I n’est appli

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R. 312‑4 du mêm

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 6 à 11.

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

I. – Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et de l’image animée » ; 2° L’article L. 115‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L.  115‑10 . – Les redevables procèdent à

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 28 % »  le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. L’article 279  bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-4-1, le mot : « contravention » est remplacé par le mot : « infraction » ; II. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l'ar

Le cinquième alinéa de l’article L. 323‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un groupement agricole d’exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d’un groupement dit groupemen

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – L’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’État et les collectivités territoriales priorisent les projets en zone de mo

Après le deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne

L’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme est complété par un f ainsi rédigé : «  f)  dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R. 312‑4 du co

Alinéa 28 Supprimer les mots : , conformément à l'article 131-41 du code pénal

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l’eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. »

L’article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un refuge de montagne sollicite l’agrément prévu par l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la pres

Après l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. –  Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité de voies et

I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu’elle est compatible avec celui-ci. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le plan local

Le dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32‑1, elle peut demander la mi

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons

L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au nom du principe d’équité territoriale, le projet régional de santé garantit aux populations un accès à un service de médecine générale à vingt minutes maximum de trajet automobile, dans les conditio

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l’identification des écoles ou des réseaux d’écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seu

Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑2‑1.  – En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquem

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er  juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu’elle produit au profit de la collectivité nationale.

À l’alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots :  « la qualité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° bis  De veiller, dans l’organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d’égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne ; ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En matière de couverture en services de téléphonie mobile, ces expérimentations visent à compléter la couverture des habitants en zone de montagne, notamment dans les zones identifiées en application du III de l’article 52 ou des articles 52‑1 et 52‑

Supprimer l’alinéa 19.

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Aux alinéas 3 et 5, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I.- Alinéas 54, 87, 89, 90 et 91 Remplacer les mots : par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire par les mots :  par voie conventionnelle  II.- Alinéa 59, 64, 68, 69, 70, 72 à 75, 78 (deux fois), 79 et 80 Supprimer les mots : prena

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation d’un droit à internet en zone de montagne. Ce rapport examine notamment : 1° Les modalités juridiques et financières de l’exercice de ce droit, qui s

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En matière de couverture en services de téléphonie mobile, ces expérimentations visent à compléter la couverture de habitants en zone de montagne, notamment dans les zones identifiées en application du III de l’article 52 ou des articles 52‑1 et 52‑2

À l’alinéa 6, après le mot : « publics » insérer les mots : « et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, ».

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 18‑7  bis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2 s’abstiennent de recevoir les représentants d’intérêts ou d’examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s’ils ne sont pas inscrits d

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés » les mots : « Dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du cod

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agen

Au second alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot « public », sont insérés les mots : « ou embarqués au moyen d’aéronefs circulant sans personne à bord ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » les mots : « d’une amende forfaitaire de 1500 € » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les règles applicables à la procédure de l’amende forfaitaire menti

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er  juillet 2019 ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même alinéa. »