Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 106 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 F
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel et d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les autorités administratives indépendantes (CNIL, HATVP...).
La protection des lanceurs d’alerte telle que prévue par le présent texte ne restera qu’une protection d’affichage si le Défenseur des droits n’est pas doté des moyens qui vont avec. On peut en tout cas le craindre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.