Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 8 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : si des exceptions sont prévues pour les limitations de capacités et le signalement électronique et lumineux, tel doit également être le cas pour le signalement sonore.
Cela concerne notamment les aéromodélistes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.