Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS224 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 18 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’approche sectorielle retenue est étonnante, et le seuil évoqué (3 860 euros) découragera totalement la location de biens via l’économie collaborative.
En tout état de cause, la réflexion gouvernementale sur l’économie collaborative est totalement disparate et brouillonne. Elle doit être revue, avec davantage de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.