Amendement n° 9 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 A · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer les mots :
, conformément à l'article 131-41 du code pénal
Exposé sommaire
Suppression d'une précision inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.