Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 285 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L. 323‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d’un groupement dit groupement pastoral conformément à l’article L. 113‑3, à l’exploitation de pâturage. »
Exposé sommaire
La loi d’avenir agricole a redéfini l’activité des GAEC. Les GAEC sont historiquement associés de groupements pastoraux. Cette disposition permet de maintenir la transparence des GAEC associés de groupements pastoraux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.