Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 283 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 11 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après le deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou rehausse substantielle. »
Exposé sommaire
Dans la lignée des amendements précédents, celui-ci vise à faciliter et accélérer la mutualisation des infrastructures passives existantes en simplifiant les démarches administratives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.