Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 12 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot « public », sont insérés les mots : « ou embarqués au moyen d’aéronefs circulant sans personne à bord ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel : comme l’a signalé la CNIL, les textes sur la vidéoprotection ne sont pas adaptés à la surveillance mobile, qui peut être effectuée par drone, mais uniquement à la surveillance fixe.
Il s’agit de prévoir un tel encadrement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.