Amendement n° 7 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 54
Dispositif
I.- Alinéas 54, 87, 89, 90 et 91
Remplacer les mots :
par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
par les mots :
par voie conventionnelle
II.- Alinéa 59, 64, 68, 69, 70, 72 à 75, 78 (deux fois), 79 et 80
Supprimer les mots :
prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.