Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 68 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 11 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En matière de couverture en services de téléphonie mobile, ces expérimentations visent à compléter la couverture des habitants en zone de montagne, notamment dans les zones identifiées en application du III de l’article 52 ou des articles 52‑1 et 52‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et des articles 119, 119‑1 et 119‑2 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Exposé sommaire
Les mix technologiques et technologies alternatives doivent pouvoir permettre la résorption des zones blanches et grises.
À ce titre, ils doivent être vus comme des compléments aux programmes gouvernementaux.
C’est le cas, par exemple, dans des villages de montagne ou l’application programme zones blanches n’est pas suffisant pour assurer un accès correct à la téléphonie mobile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.