Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-401 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
L’augmentation exceptionnelle de la redevance n’est pas justifiée. Seule doit subsister celle liée à l’inflation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.