Amendement n° I-235 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 28 % »  le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Comme l’explique très bien l’exposé des motifs, le taux d’IS moyen dans l’Union européenne est de 23,2 %. La baisse prévue à cet article aura, certes, un effet positif lorsqu’elle sera complètement déployée en 2020... mais autant franchir complètement le pas et aller vers un taux à 25 %. C’est le sens de cet amendement.