Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE123 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« publics »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, ».
Exposé sommaire
Les contraintes physiques et géographiques propres aux zones de montagne doivent non seulement être prise en compte dans les investissements publics, mais également dans les conventions d’engagement que l’État signe avec des opérateurs télécoms, en particulier pour la couverture en téléphonie mobile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.