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Amendement n° 10 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er juillet 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, et de cohérence avec le niveau européen.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.