Amendement n° 11 Retiré

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » les mots : « d’une amende forfaitaire de 1500 € » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les règles applicables à la procédure de l’amende forfaitaire mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par les sections 1 et 3 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale. » ; III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : «  Art. L. 6232‑12‑1. – » ; IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « à l’article L. 6232‑12 », les références : « aux articles L. 6232‑12 et L. 6232‑12‑1 ».

Autant le survol volontaire de zones sensibles doit être sévèrement puni, autant lorsque la maladresse est caractérisée, il n’est pas nécessaire de prévoir une peine d’emprisonnement. Mieux vaut s’en tenir à une amende et une confiscation.