Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-CF24 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· PO59048· déposé le 5 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’institution d’un acompte pour le versement de la TASCOM prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale. Ce n’est pas acceptable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.