Mme Marie-Lou Marcel

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Quand les dégâts subis par un bien immeuble tels que définis aux 1° à 4° du présent I rendent impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l’indemnisation doit permettre au propriétaire de ce bien de bénéficier de la répara

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « En outre, les propriétaires sont indemnisés des pertes de valeur vénale dues aux prescriptions du plan de prévention des risques miniers des immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I en cas de vente de ceux-ci par ces mêmes propriétaires. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « En outre, les propriétaires sont indemnisés des travaux d’agrandissement qu’ils ont effectués sur les immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I des terrains constructibles classés en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de préven

Compléter l'alinéa 20 par les mots: « y compris quand la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales se sont engagés financièrement dans des projets acquis sur des terrains constructibles déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de préven

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sont indemnisés également les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent I. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sont indemnisés également les travaux de renforcement du bâti existant effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent article. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l’article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sont indemnisés également les frais d’expertise et de diagnostic effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés aux 1° à 4° du présent I. »

Après l’alinéa 26, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Cette commission est instaurée : « - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ; « - ou si l’analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. »

Après l’alinéa 12, insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des cinq collèges suivants : « 1° Populations locales concernées ; « 2° Collectivités territoriales concernées ; « 3° Associations agréées pour la protection de l’enviro

À l’alinéa 8, après le mot : « enjeux », supprimer le mot : « environnementaux ».

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 10.

I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fond prend en charge les travaux complémentaires tels que les études géotechniques ou les fondations spéciales lorsqu’un un particulier souhaite procéder à des agrandissements du bien immobilier situé en zone à aléa. » II. – Compléter

I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce fond prend en charge les pertes de valeur vénale des biens des particuliers dues aux prescriptions liées aux PPRM. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds prend également en charge l’indemnisation des particuliers lorsque ceux-ci ont fait l’acquisition d’un terrain constructible classé en « nature de terrain à bâtir »devenu inconstructible avec le PPRM. » II. − Compléter cet articl

I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds prend également en charge l’indemnisation des communes lorsque celles-ci se sont engagées financièrement dans des projets immobiliers acquis sur des terrains constructibles devenus inconstructibles après application des prescriptio

I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds prend également en charge les surcoûts d’aménagement des zones à projet des collectivités telles que les études géotechniques et les fondations spéciales. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de

I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires de biens dont la valeur a considérablement chuté après application des prescriptions du PPRM, il est mis en place une exonération totale ou partielle de la taxe sur le foncier bâti afin de pallier à cette dévalorisati

TITRE V bis PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS Article XXX Le chapitre IV du titre VII du livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 174‑4, le mot « informe » est remplacé par les mots « doit informer » 2° L’article L. 174‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L

Compléter cet article par 5 alinéas ainsi rédigés : « 3° L’article L. 155‑6 est ainsi rédigé : « L’indemnisation des dommages immobiliers liés à l’activité minière présente ou passée consiste en la remise en l’état du bien sinistré. « L’indemnisation des dommages immobiliers peut également con

Substituer aux alinéas 9 à 11 les 6 alinéas suivants : «  Art. L. 155‑3‑2 . − Un fonds de solidarité nationale dénommé « Fonds national de l’après-mine » supplée aux défaillances des bénéficiaires de l’exploration ou de l’exploitation et indemnise les victimes des dommages résultant de risques don

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153‑3 et L. 163‑11 du présent code ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « imputables à », les mots : « causés par ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «  Art. L. 115‑5 . – Les décisions administratives prises en application du présent code peuvent être refusées si elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation en contradiction avec la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétiqu

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette politique nationale prend en compte les dimensions environnementales, sanitaires et climatiques de la gestion et de la valorisation de ces ressources. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « immobiliers » ; II. – Après cette même phrase, insérer la phrase suivante: « Ces dommages miniers se définissent au sens du présent code comme le dommage matériel ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l

I. - Après l’article 231  bis  U du code général des impôts, il est inséré un article 231  bis  UA, ainsi rédigé : «  Art. 231  bis  UA.  – I. –  Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U bis , ainsi rédigé : « Art. 231 bis U bis – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent béné

Supprimer cet article.

I. – Les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, sociale et médico-social non éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi bénéficie du crédit d’impôt à l’action solidaire. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due conc

Compléter  cet article par la phrase suivante : «  Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux (parcs, chiens de protection, …) qu’aux dispositifs d’intervention sur le loup (tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement). » »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contr

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « minima », insérer les mots : « de durée de référence du temps de travail et de taux de majoration des heures supplémentaires, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au même alinéa. »

À l’alinéa 275, après la première occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ».

Substituer à l’alinéa 266 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3122‑11 - Les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité. »

À l’alinéa 210, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans »

Après l’alinéa 207, insérer les six alinéas suivants : « Les salariés en forfait-jours bénéficient : « - d’un droit au repos quotidien de treize heures ; « - d’un droit au repos hebdomadaire d’une journée minimum ; « - d’au moins huit jours de repos par mois dont deux jours nécessairement ac

À la fin de l'alinéa 197, substituer aux mots : « du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121‑62 » les mots : « d’une durée maximale de 218 jours ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

À l'alinéa 110, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ».

À l'alinéa 109, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ».

À l'alinéa 90, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans ».

À l'alinéa 80, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans ».

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II  bis . – Le champ de la négociation collective est soumis au principe de la hiérarchie des normes. « Tout accord ou convention d’entreprise ne peut être moins favorable aux salariés qu’un accord de branche. « Tout accord ou conventio

Supprimer les alinéas 25 à 30.