Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE4 Non soutenu
Mme Marie-Lou Marcel SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 6 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Art. L. 115‑5 . – Les décisions administratives prises en application du présent code peuvent être refusées si elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation en contradiction avec la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
Exposé sommaire
Il s’agit, par cet amendement, de réaffirmer l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des carburants extrêmes et d’interdire l’octroi d’un titre minier si son exploration ou exploitation ne répondait pas aux exigences environnementales et sanitaires voulues par le législateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.