Amendement n° 145 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 197
Dispositif
À la fin de l'alinéa 197, substituer aux mots :
« du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121‑62 »
les mots :
« d’une durée maximale de 218 jours ».
Exposé sommaire
Les salariés au forfait-jours sont de plus en plus nombreux et ils doivent bénéficier d’une meilleure prise ne copte de la spécificité de leur contrat.
En effet, le système du « forfait-jours » génère beaucoup d’abus.
Des organisations salariales ont alerté les parlementaires sur le fait qu’il convenait de fixer une durée maximale annuelle pour ces contrats spécifiques touchant les cadres mais également de plus en plus de salariés.
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.