Amendement n° CD324 Sans sort

I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds prend également en charge l’indemnisation des particuliers lorsque ceux-ci ont fait l’acquisition d’un terrain constructible classé en « nature de terrain à bâtir »devenu inconstructible avec le PPRM. » II. − Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Des particuliers ont pu faire l’acquisition de terrains pour y faire construire un bien immobilier. Cependant ces terrains ont pu être déclaré postérieurement à cette acquisition « inconstructibles » par les prescriptions du PPRM ; Le fonds doit prendre en charge, dans ce cas, l’indemnisation des particuliers lésés.