Amendement n° 323 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 210
Dispositif
À l’alinéa 210, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans »
Exposé sommaire
Concernant les accords relatifs aux forfait-jours, l’accord ou la convention d’entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale.
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.