Amendement n° 321 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 207, insérer les six alinéas suivants :
« Les salariés en forfait-jours bénéficient :
« - d’un droit au repos quotidien de treize heures ;
« - d’un droit au repos hebdomadaire d’une journée minimum ;
« - d’au moins huit jours de repos par mois dont deux jours nécessairement accolés à un repos hebdomadaire ;
« - d’au moins vingt-six jours de repos par trimestre ;
« - d’une journée de travail d’une amplitude maximale de onze heures. »
Exposé sommaire
Les salariés au « forfait-jours » sont de plus en plus nombreux et ils doivent bénéficier d’une meilleure prise en compte de la spécificité de leur contrat.
Cet amendement vise à garantir à ces salariés des contreparties.
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.