Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE3 Non soutenu
Mme Marie-Lou Marcel SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 6 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette politique nationale prend en compte les dimensions environnementales, sanitaires et climatiques de la gestion et de la valorisation de ces ressources. »
Exposé sommaire
Outre l’intérêt économique pour les territoires et la nation, la politique nationale des ressources et usages miniers doit prendre en compte les conséquences environnementales occasionnées par la politique de valorisation des ressources minières.
Cette politique doit s’inscrire dans le cadre de la législation actuelle (loi sur la biodiversité, loi sur la transition énergétique) mais également des traités (Accord de Paris).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.