Amendement n° CD322 Sans sort

I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds prend également en charge l’indemnisation des communes lorsque celles-ci se sont engagées financièrement dans des projets immobiliers acquis sur des terrains constructibles devenus inconstructibles après application des prescriptions du PPRM. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Certaines communes ont pu faire l’acquisition de terrains pour y développer des projets immobiliers. Cependant ces terrains ont pu être déclaré postérieurement à cette acquisition « inconstructibles » par les prescriptions du PPRM ; Le fonds doit prendre en charge, dans ce cas, l’indemnisation des Communes lésées.