Amendement n° 355 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« minima »,
insérer les mots :
« de durée de référence du temps de travail et de taux de majoration des heures supplémentaires, ».
Exposé sommaire
Les accords de branche doivent continuer de prévaloir sur les accords ou conventions d’entreprise ou d’établissement en matière de durée de référence du temps de travail et de taux de majoration des heures supplémentaires.
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.