Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD328 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’introduction d’une nouvelle exception à la mise en concurrence n’est pas justifiée. Cette exception est très large, de nombreuses substances non énergétiques relèvent du code minier, ce qui concernera donc un grand nombre de titres miniers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.