Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD325 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fond prend en charge les pertes de valeur vénale des biens des particuliers dues aux prescriptions liées aux PPRM. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Certains biens des particuliers ont subi une dévalorisation considérable après application des prescriptions du PPRM.
Il en résulte une décote de ces biens qui deviennent difficilement vendables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.