Amendement n° CD327 Sans sort

I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fond prend en charge les travaux complémentaires tels que les études géotechniques ou les fondations spéciales lorsqu’un un particulier souhaite procéder à des agrandissements du bien immobilier situé en zone à aléa. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ces travaux complémentaires génèrent un surcoût pour le particulier qu’il convient d’indemniser au travers du fonds après-mine.