M. Alain Tourret

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 56‑5‑1.  – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend un

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : « relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la république ».

I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4°  bis  Le premier alinéa du V est supprimé ; « 5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 : « VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dispositions suivantes », les mots : « deuxième à dernier alinéas du présent II ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « , ou par voie électronique » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à

Compléter l’intitulé du chapitre I er par les mots : « relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ».

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 8 est ainsi modifié : «  a) Après les mots : « à titre provisoire », sont insérés les mots : « ou une mise sous protection judiciaire à titre provisoire » ; «  b) Après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Elle est ordonnée pour une durée de six mois renouvelable deux fois. Cette mesure peut se poursuivre ou être renouvelée après la majorité de l’intéressé, avec son accord, dans les mêmes conditions. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa de l’article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ».

L’article 712‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de déterminer les modalités d’exécution de la peine les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, le juge de l’application doit systémati

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d’une condamnation à une peine de probation ou une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le ser

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « admis au bénéfice de la » les mots : « soumis à une ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « admis au bénéfice du » les mots : « soumis à un ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mesures d’aménagement » les mots : « modalités d’exécution ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « mesure d’aménagement » les mots : « modalité d’exécution prévue à l’article 132‑25 du code pénal ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l’article 41 du présent code. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. Au septième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, après les mots : « de vérifier », sont insérés les mots : « via une mesure d’investigation renforcée ». »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « V. – Au premier alinéa de l’article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. »

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce placement en détention provisoire est notamment motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu’apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l’article 138 du p

Après le deuxième alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu’apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti d

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c  bis )  Après le vingt-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « S’agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l’alinéa 7 de l’article 41 du présent code avant toute mise

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S’agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l’article 41 du présent code avant toute mise en œuvre de

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu’après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé conformément aux dispositions de l’aliné

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice est garant de la mise en œuvre du schéma national d’intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 1

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. »

L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent par l’exercice du droit de pétition demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une question relevant de l’article 34 de l

Après le deuxième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un haut conseil de l’évaluation est placé auprès de lui, dont les modalités de fonctionnement sont définies par la loi. »

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Au second alinéa de l’article 1 er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».

L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles 500 000 électeurs dont dix parlementaires peuvent par l’exercice du droit de pétition demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une question r

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article 35 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’élection des représentants au Parlement européen. » ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au second alinéa du III de l’article 31 de la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d’entrée en vigueur prévue ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118‑2 de ce code est porté à quatre mois. »

Au I de l’article 16 de la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 1 er janvier ».

Le chapitre V de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19‑2 ainsi rédigé : «  Art. 19-2.  – Pour l’application de l’article L. 52‑12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des part

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ».

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Le territoire de ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n°     du     relative à l’élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ; ».

I. – Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 12° Le tableau annexé est abrogé. » « II. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis poli

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « listes de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « devront », le mot : « doivent ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mises en œuvre sur le fondement du présent article », les mots : « prises en application du présent article. Elle peut également se faire présenter sur place les capacités d’interception mises en œuvre et, à la seule fin de s’assurer du respect du c