Election des représentants au Parlement européen · Élection des représentants au Parlement européen
Amendement n° CL43 Adopté
M. Alain Tourret LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Le territoire de ».
Exposé sommaire
Le projet de loi rétablit l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction antérieure à 2003. Or, depuis 2011, les Français établis hors de France ont la possibilité de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes et sont rattachés à la circonscription d'Île-de-France.
Afin d’éviter toute remise en cause de cette possibilité de voter, il semble souhaitable de ne pas délimiter la circonscription unique par référence au « territoire de la République », mais de viser simplement « La République »
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.