Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL130 Tombé
M. Alain Tourret LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou par la personne morale habilitée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« probation »,
insérer les mots :
« ou par la personne morale habilitée ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »).
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre de la peine de probation.
Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.