Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL153 Retiré
M. Alain Tourret LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, donne la possibilité aux "personnes publiques" de charger une association ou une fondation d'une action, d'un projet ou d'une activité tendant à la lutte et la prévention contre la radicalisation.
Cette disposition, très éloignée du champ prévu à l'article 34 de la Constitution, ne relève pas de la loi, il est donc proposé de la supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.