Election des représentants au Parlement européen · Élection des représentants au Parlement européen
Amendement n° CL45 Adopté
M. Alain Tourret LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; »
Exposé sommaire
A l'instar des dispositions régissant les autres scrutins locaux ou nationaux, l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à celle qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée.
Afin de favoriser l'accès des jeunes aux fonctions électives, il est proposé d'inverser la règle régissant les élections européennes qui permet à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée de remporter le scrutin en cas d'égalité des voix : ce serait les plus jeunes qui remporteraient l'élection.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.