Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL302 Non soutenu
M. Alain Tourret LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
L'article 40 de la Constitution restreint très fortement le droit d'amendement des parlementaires. L'égalité entre les Femmes et les Hommes ayant été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, il apparaît essentiel de modifier cet article afin que députés et sénateurs puissent présenter des amendements relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes même si ces derniers auaient pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.