Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL122 Non soutenu
M. Alain Tourret LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« V. – Au premier alinéa de l’article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l’emprisonnement puisse être cumulable à des peines privatives ou restrictives de liberté et à une peine de TIG. Elle a pour conséquence de renforcer l’emprisonnement dans son statut de peine de référence. Le présent amendement s’inscrit directement dans l’esprit initial du Projet de loi proposé par le gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.