Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL300 Non soutenu
M. Alain Tourret LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les conditions dans lesquelles 500 000 électeurs dont dix parlementaires peuvent par l’exercice du droit de pétition demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une question relevant de l’article 34 de la Constitution. »
Exposé sommaire
L'article 72-1 de la Constitution prévoit que la loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Afin de renforcer la participation de nos concitoyens à la vie démocratique, cet amendement vise à étendre ce dispositif au Parlement en prévoyant que la pétition doit être au préalable soutenue par 500 000 électeurs dont dix parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.