Amendement n° CL119 Non soutenu

L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce placement en détention provisoire est notamment motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu’apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l’article 138 du présent code. »

Cet amendement a pour objectif de :  Lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d’accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire).  Favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d’un accompagnement socio éducatif.  Favoriser le prononcé du contrôle judiciaire socio éducatif, véritable outil d’aide à la décision du magistrat.