Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL131 Tombé
M. Alain Tourret LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ».
Exposé sommaire
Le temps d’évaluation doit pouvoir être accordé pour l’ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.