M. Paul Giacobbi

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° La référence aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l’assemblée de Corse. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , lorsque cette référence est relative à l’autorité exécutive de la collectivité, et par la référence au président de l’assemblée de Corse lorsqu’elle est relative à la présidence de l’assemblée délibérante ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , lorsque cette référence est relative à l’autorité exécutive de la collectivité, et par la référence au président de l’assemblée de Corse lorsqu’elle est relative à la présidence de l’assemblée délibérante ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 321‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑13.  – La collectivité territoriale de Corse est autorisée à réglementer le mouillage des navires de plus de vingt-quatre mèt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 321‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑13.  – La collectivité territoriale de Corse est autorisée à réglementer le mouillage des navires de plus de vingt-quatre mèt

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « Dans les collectivités mentionnées au I, ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « Dans les collectivités mentionnées au I, ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I. de l’article L. 146‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, en Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les constructions ou installations liées à la production d’énergie ren

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I. de l’article L. 146‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, en Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les constructions ou installations liées à la production d’énergie ren

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer les mots suivants : "Dans les collectivités mentionnées au I,".

À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence : « II » la référence : « I ».

À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence : « II » la référence : « I ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 321‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : « Art. L.  321‑13. –  Il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gesti

I. – Au premier alinéa de l’article 244  quater  E du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est abrogé ; 2° La derniè

I. – La section 6 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑13.  – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre, dans les parties non interdites du

I. – Le premier alinéa de l’article L. 133‑9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d’une redevance dom

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 175 » le nombre : « 95 ».

Supprimer cet article.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « En Corse, le schéma d’accès à la ressource forestière est élaboré par la Collectivité Territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect d

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer, aux deux occurrences des mots : " trente neuf ", les mots : " trente cinq ".

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. A l'intitulé de la section 5, substituer aux mots : " zones de conservation halieutiques ", les mots : "réserves naturelles". II. En conséquence, à l'article 43, substituer aux alinéas 2 à 13 l'alinéa suivant : " II. - Au 2° de l’article L.332-1 du code de l’environnement, il est ajo

La seconde phrase du I de l’article L. 332-1 du code de l’Environnement est ainsi rédigée : « Le classement peut affecter les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que les espaces appartenant au domaine public maritime et au plateau continental. »

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : " 12° bis A l’article L. 411-5, après les mots :« l’État », insérer les mots : « avec le concours technique de l’Agence française pour la biodiversité " ; ".

Compléter cet article par l'alinéa suivant : " Les agents concernés qui sont intégrés dans l’Agence française pour la biodiversité à la date d’entrée en vigueur de celle-ci peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amél

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : " 8° bis Les redevances d'utilisation du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié ;  ".

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : " Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les outre-mer est placé auprès du conseil d’administration. Il en détermine la composition et le fonctionnement. "

Substituer aux alinéas 34 à 47 l'alinéa suivant : «  Art. L. 131-10. -  L’Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d’administration qui comprend des parlementaires et des représentants de l’État, des collectivités et du personnel. Le président du conseil d’administratio

Supprimer l'alinéa 38.

Après le mot : " recherche ", supprimer la fin de l'alinéa 18.

L’article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » ; 2° Au neuvième alinéa, après les première et deuxième occurrences du mot : « outre-m

L’article L. 334-5 du code de l’Environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de gestion peut subdéléguer cet avis à son bureau, ou à des comités géographiques prévus dans le décret de classement ».

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et du tourisme 8 000 000 0 Dont titre 2 0 0 Statistiques

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2014, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection du milieu marin.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 641  bis , il est inséré un article 641  ter  ainsi rédigé : «  Art. 641 ter. –  I. – Les délais prévus à l’article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits im

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « B  bis . – Au 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, est ajouté un article 776  quater ainsi rédigé : «  Art. 776 quater. – À compter du 1 er janvier 2014, les frais de rec

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « parcelle », insérer les mots : « ou de deux parcelles contiguës ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots :  « l’immeuble », II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « lorsqu’il est constitué d’une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu’il est constitué de deux parcelles contiguës ». III. – Compléter cet arti

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 133‑9 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de cette redevance est affecté à l’Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. ». II. – La perte de recettes pour l’Éta

Au titre II du livre III du code de l’urbanisme, après l’article L. 328‑10, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Établissement public foncier territorial de Corse «  Art. L. 329‑1  – Il est créé, en Corse, un établissement public foncier territorial. ».

À la première phrase de l’alinéa 67, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou du schéma de cohérence territoriale ».

Après la première occurrence du mot : « Corse, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « sur proposition du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Le projet de modification est soumis par le représentant de l’État dans le département à enquête publique dans les conditions

Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « , les schémas de secteur et en Corse, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales. ».

Après l’article L. 4424‑26 du code général des collectivités territoriales, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Aménagement numérique « Art. L. 4424‑26‑1.  – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1111‑9, la collectivité territoriale de Corse est chargée d’

Après les mots : « société nationale », Insérer le mot : « maritime ».

Après les mots : « société nationale », Insérer le mot : « maritime ».