Amendement n° II-263 Retiré

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2014, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection du milieu marin.

Cet amendement propose ainsi que le gouvernement mette à l’étude les conditions de financement de la protection du milieu marin, dont aura notamment en charge la future Agence française de la biodiversité. Cette Agence pourra ainsi disposer des moyens nécessaires pour assumer pleinement ces missions. Ces dernières, qui sont confiées actuellement à l’Agence des aires marines protégées, connaissent une augmentation mécanique avec la création des parcs marins et le déploiement du réseau Natura 2000 en mer et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Ce faisant, ce rapport permettrait la prise en compte des propositions déjà faites en la matière par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale pour son rapport pour le projet de loi de finances 2013.  Cette commission avait rappelé  la croissance du coût de la politique de protection du milieu marin (estimé à 100 M€ par an en 2015 et 500 M€ en 2020) et engageait le Gouvernement à initier une réflexion sur ce changement d’échelle et sur le financement de la protection du milieu marin, qui ne peut être recherché, compte tenu du contexte économique, qu’auprès des usagers qui y contribuent à l’heure actuelle de manière marginale, ou aucunement.