M. Paul Giacobbi

I. – Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le c du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un c  bis ainsi rédigé : «  c bis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques dé

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le c du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un c  bis ainsi rédigé : «  c bis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développ

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, à compter du 1 er  janvier 2017, dans des exploitations situées en Corse ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – 

I. – La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « et à compter du 1 er  janvier 2017 dans des exploitations situées en Corse ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La p

La dimension insulaire et fortement montagnarde du massif de Corse le place en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L’État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publique

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : «  Art. 72‑5 . – La Corse est une collectivité territoriale de la République dont le statut particulier est défini par une loi organique. « Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : «  Art. 72‑5 . - La Corse est une collectivité territoriale de la République dont le statut particulier est défini par une loi organique. « Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant au

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit. »

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit. »

À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de leurs fonctions ».

À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de leurs fonctions ».

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , notamment en matière d’investissement ».

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , notamment en matière d’investissement ».

À l’alinéa 13, substituer par deux fois au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 13, substituer par deux fois au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « Corse », insérer les mots : « et des présidents des groupes constitués au sein de cette même Assemblée ».

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « Corse », insérer les mots : « et des présidents des groupes constitués au sein de cette même Assemblée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de l’assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse, d’une part, et de représentants de l’État, d’autre part, est chargée de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des disp

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de l’assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse, d’une part, et de représentants de l’État, d’autre part, est chargée de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des disp

À l’alinéa 105, substituer aux mots : « de la région et des départements fusionnés »  les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ».

À l’alinéa 105, substituer aux mots : « de la région et des départements fusionnés »  les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ».

À l’alinéa 104, supprimer les mots : « de la région et des départements auxquels elle succède ».

À l’alinéa 104, supprimer les mots : « de la région et des départements auxquels elle succède ».

I. – À l’alinéa 102, substituer à la référence : «  b  » la référence «  c  ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 22° », insérer la référence : « et du 24° ».

I. – À l’alinéa 102, substituer à la référence : «  b  » la référence «  c  ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 22° », insérer la référence : « et du 24° ».

À la fin de l’alinéa 83, substituer au mot : « onze » le mot : « quatre ».

À la fin de l’alinéa 83, substituer au mot : « onze » le mot : « quatre ».

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Au 4°, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques », et la référence : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles 2 et ».

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Au 4°, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques », et la référence : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles 2 et ».

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 4422‑31est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions », et les mots : « appelés à exercer les fonctions » sont supprimés ; «  b) Au quatrième alinéa le mot :

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 4422‑31est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions », et les mots : « appelés à exercer les fonctions » sont supprimés ; «  b) Au quatrième alinéa le mot :

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 4422‑19, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 4422‑19, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au début de l’article L. 4422‑18‑1, après la première occurrence du mot : « élection », sont insérés les mots : « du président et ». »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au début de l’article L. 4422‑18‑1, après la première occurrence du mot : « élection », sont insérés les mots : « du président et ». »

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « collectivement », insérer les mots : « ou à titre individuel ».

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « collectivement », insérer les mots : « ou à titre individuel ».

Substituer aux alinéas 24 à 26 les quatre alinéas suivants : «  a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; «  b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - La première phrase est supprimée ; « - Au début de la deuxième phrase, les mots : « Il est remplacé » sont remplacés par les mot

Substituer aux alinéas 24 à 26 les quatre alinéas suivants : «  a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; «  b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - La première phrase est supprimée ; « - Au début de la deuxième phrase, les mots : « Il est remplacé » sont remplacés par les mot

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au début du cinquième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L’exercice du », et la seconde occurrence du mot : « conseiller » est remplacée par les mots : « président ou de membre du conseil ». »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au début du cinquième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L’exercice du », et la seconde occurrence du mot : « conseiller » est remplacée par les mots : « président ou de membre du conseil ». »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa du V de l’article L. 4422‑16, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , les projets d’ordonnance ». »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa du V de l’article L. 4422‑16, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , les projets d’ordonnance ». »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4422‑9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4422‑9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « échanger des informations, ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « échanger des informations, ».

À l’alinéa 13, après le mot : « composée », sont insérés les mots : « du président et ».

À l’alinéa 13, après le mot : « composée », sont insérés les mots : « du président et ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° La référence aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l’assemblée de Corse. »