Amendement n° CD408 Sans sort

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : " 8° bis Les redevances d'utilisation du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié ;  ".

Cet amendement vise à permettre à la future Agence française pour la biodiversité de bénéficier de moyens provenant de mécanismes de financement par affectation de recettes fiscales ou de redevances dans la perspective d'accroitre son indépendance financière. Dans cet esprit, il est nécessaire que la future Agence française pour la biodiversité, dans sa composante marine, puisse être affectataire du domaine public maritime sur des espaces concourant à sa mission, à l’instar de la possibilité ouverte pour le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, et percevoir les recettes du domaine correspondantes. Cette disposition ne crée pas de redevances supplémentaires car il s’agit de celles qui sont prévues pour le domaine public maritime. Elle ne fait pas concurrence au Conservatoire du littoral, dont la stratégie en matière de domaine public maritime est très ciblée sur ce qui se trouve au droit de ses terrains et en rapport avec la gestion de leurs accès. Mais elle viendrait en complément, le cas échéant, en appui aux mesures de protection du milieu marin, l’Etat conservant de toute façon le pouvoir de décider de l’affectation ou non des zones concernées.