Amendement n° 512 Adopté
M. Paul Giacobbi RRDPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2015· sort le 22 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Dans les collectivités mentionnées au I, ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’article est double :
– Préciser que la PPE constitue le volet énergie du SRCAE dans les collectivités mentionnées au I à l’exception de la Corse.
– Préciser le contenu de la PPE dans les ZNI.
Cette rédaction est ambigüe car elle semble lier ces deux aspects pourtant indépendants. Dès lors le contenu de la PPE spécifique aux ZNI, précisé dans les alinéas suivants l’alinéa 5, ne serait pas applicable à la Corse qui alors serait rattachée au contenu de la PPE nationale.
En revanche la Corse ne souhaite pas que la PPE soit le volet énergie du SRCAE.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Laurent Marcangeli, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.