Amendement n° II-707 Sans sort

I. – La section 6 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑13.  – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334‑1, pendant une quelconque période : «  a)  du 1 er  juin au 30 septembre, en France continentale ; «  b)  toute l’année, dans les eaux ultra-marines et en Corse. « Dans la limite déterminée par le décret prévu au dernier alinéa, le montant de la redevance est fixé, dans les cas visés au b par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné, et par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement dans le cas visé au a. « La redevance de mouillage est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée. « Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents. « Elle est recouvrée par le comptable public assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales. « Un décret en Conseil d’État fixe le montant maximal de la redevance par mètre de longueur hors tout du navire et précise les modalités d’application du présent article et notamment la durée de mouillage accordée en contrepartie de la redevance, les conditions de constatation, de recouvrement et de contrôle de cette redevance. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La forte fréquentation des navires de plaisance en période estivale, estimée à 50 000 navires, est de nature à menacer les équilibres écologiques des espaces naturels remarquables maritimes, en dépit des efforts consentis en matière de création de places de port et de places de mouillage. Ainsi, c’est sur la base d’une préoccupation exclusivement environnementale, dans le double but de préserver ces espaces marins en réduisant la pression de la fréquentation et de dégager des ressources financières pour leur protection, qu’il est proposé au Gouvernement une modification du code de l’environnement en vue de l’instauration d’une taxe forfaitaire annuelle qui serait due par tous les navires de plaisance mouillant à l’ancre dans les zones non interdites. Le Gouvernement par la voix de Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique s’est récemment déclarée favorable au principe de l’instauration d’une taxe de cette nature et l’a mise à l’étude. Cette proposition vise ainsi à mieux satisfaire aux objectifs de faisabilité, d’acceptabilité et de rendement fiscal . Ayant le caractère et le régime d’un prélèvement obligatoire basé sur la notion d’intérêt général, elle pourrait en ce sens être présentée comme un « droit d’entrée sur les aires marines protégées applicable aux navires de plaisance pour participer à la gestion, la protection et la préservation de ces aires ». La justification de l’impôt étant dans ce cadre apportée non par un service rendu mais par la mise à disposition des usagers d’une biodiversité préservée et de qualité résultant des actions de protection et de préservation menées par les gestionnaires de ces espaces. Outre ses vertus en termes d’amélioration, tant de sa faisabilité opérationnelle : - elle serait payable d’avance et à distance, - son fait générateur serait constitué par la simple entrée sur zone sans autre constatation préalable, - son recouvrement nécessiterait une intervention plus limitée et plus axée sur le contrôle. Que de son produit potentiel net résultant : - de l’élargissement de son assiette à tous les navires circulant sur zone, - d’une compression évidente des coûts de collecte. Une telle mesure présenterait par ailleurs le double avantage : - de contribuer à l’harmonisation des législations applicables en Europe visant le même objet. - de rester compatible avec la perception de redevances pour service rendu au fur et à mesure de l’équipement des zones concernées par leurs gestionnaires ; cette compatibilité ayant été notamment affirmée par le législateur dans le cadre des dispositions de L 321‑11 du code de l’environnement qui dispose : « lorsqu’il est perçu le droit départemental… l’usage de l’ouvrage d’art entre le continent et l’île peut en outre donner lieu à la redevance pour services rendus par le maître de l’ouvrage en vue d’assurer le coût de son entretien et de son exploitation ». Le souci évoqué de la recherche d’une harmonisation des législations applicables en Europe du Sud dans le cadre d’une unité d’objet et de lieu d’une part, celui de réguler la sur-fréquentation estivale par une contribution financière des usagers d’autre part, pourraient par ailleurs et sous réserve d’évaluation ultérieure, conduire à privilégier une taxation applicable de mai à octobre et tarifée selon des critères de longueur et puissance des navires ainsi que de durée du séjour. Par ailleurs et afin de garantir la prééminence du rôle et de la responsabilité des collectivités territoriales et des établissements publics en matière de définition et de mise en œuvre de véritables stratégies dans les domaines de la protection et de la préservation des espaces remarquables : - les tarifs qui devraient présenter une certaine homogénéité seraient établis dans la limite du plafond fixé par l’État, sur la base de divers critères comme la longueur des navires, la durée du séjour, le mode de paiement choisi et le lieu de résidence des plaisanciers ; - le produit de cette mesure serait affecté aux collectivités territoriales et aux établissements publics. In fine et à travers ce fonds, le produit de la mesure aurait vocation à être reversé aux bénéficiaires légitimes c’est-à-dire les gestionnaires, en vue du financement de leurs programmes d’actions mais sur la base d’une contractualisation qui garantirait la cohérence de l’intervention de tous les acteurs au plan local.