Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 553 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 68
Dispositif
Au titre II du livre III du code de l’urbanisme, après l’article L. 328‑10, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Établissement public foncier territorial de Corse
« Art. L. 329‑1 – Il est créé, en Corse, un établissement public foncier territorial. ».
Exposé sommaire
Les articles 68 et 69 du projet de loi sont respectivement consacrés aux Établissements publics fonciers d’État et locaux. Il est souhaitable que figure la reconnaissance d’un Établissement public foncier territorial, comme satisfaisant au statut particulier de la Corse.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.